Situation juridique en Suisse
Guide officiel sur la grossesse, l’avortement et l’adoption
Une grossesse non planifiée peut provoquer un sentiment de grande insécurité chez les femmes touchées et déclencher de nombreuses craintes. Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent. Ce guide fournit les adresses et les numéros de téléphone des centres de consultation et des centres spécialisés du canton de Zurich.
A : Centres officiels d’information sur la grossesse
A.1. Avec une expérience médicale (p.3)
A.2. Avec expérience psychiatrique / psychothérapeutique,
Services pour les jeunes et leurs familles (p.4)
B : Centres de conseil dans les districts (p.5)
C : Centres de conseil pour les femmes enceintes et les mères en situation de détresse (p.7)
D : Centre de conseil pour les questions d’adoption (p.7)
E : Centres de conseil pour les femmes parlant une langue étrangère (p.7)
Les femmes enceintes de moins de 16 ans sont tenues de se faire conseiller par un centre de consultation spécialisé dans les jeunes de moins de 16 ans avant de s’adresser à leur médecin. Les centres listés sont marqués d’un * dans les directives. Après l’entretien, vous recevrez une confirmation que l’entretien a bien eu lieu. Ce n’est qu’avec cette confirmation qu’un avortement peut être effectué.
Répertoire d'adresses online Aide sociale de A-Z, Centre d'information, ZHAW Travail social
Ce répertoire est un service de « l’Infostelle, ZHAW Travail social » et contient environ 3000 entrées d’organisations publiques, privées et ecclésiastiques du canton de Zurich qui fournissent des services sociaux, sanitaires, juridiques, financiers et éducatifs sur une base professionnelle : www.zhaw.ch/infostelle
Contact : Bureau d’information, ZHAW Travail social, Pfingstweidstrasse 96, Case postale 707, 8037 Zurich. Des Hautes écoles spécialisées zurichoises de travail social. Téléphone: +41 (0)58 934 86 77, E-Mail: infostelle.sozialearbeit@zhaw.ch
Quelle est la punition pour un avortement ? Est-ce qu'une femme devient coupable si elle met elle-même fin à une grossesse?
Non ! Cependant, il n’est pas conseillé et peut être dangereux de le faire sans aide médicale.
Le Code pénal suisse (CP) traite de l’avortement SAB dans le chapitre sur les actes punissables contre la vie et le corps. En principe, les actes commis contre son propre corps et sa propre vie ne sont pas punissables en Suisse, et avant la révision des Art 118-120 CP, cet aspect même était si choquant que l’avortement en tant qu’acte commis par une femme contre son propre corps était accepté comme punissable. Le fait que les femmes puissent mettre fin à une grossesse elles-mêmes et sans aide extérieure n’est pas couvert par la loi et ne constitue donc pas une infraction pénale. En faisant de l’avortement une infraction punissable, la loi vise uniquement à placer la femme enceinte sous une protection spéciale en vertu de la loi.
Avant la naissance, le droit suisse considère l’embryon / le fœtus comme une partie du corps de la femme. Avec le début de la naissance, cela change : dans l’Art 116 CP, il est toujours écrit : Si une mère tue son enfant pendant la naissance ou aussi longtemps qu’elle est sous l’influence du processus de naissance, elle est punie d’un emprisonnement de trois ans au maximum ou d’une amende. La situation existentielle particulière des femmes est prise en compte par la loi.
L’article 118 CP définit l’interruption de grossesse punissable : Quiconque met fin à une grossesse avec le consentement de la femme enceinte ou incite une femme enceinte à mettre fin à la grossesse ou l’aide à le faire sans remplir les conditions de l’article 119. La formulation est toujours formulée comme un acte contre la femme / l’intégrité physique de la femme.
L’article 119 du Code pénal suisse définit les cas où l’avortement peut être pratiqué en toute impunité. Toutefois, étant donné qu’un acte commis contre son propre corps n’est pas considéré comme une infraction punissable, l’article 119 CP ne s’applique pas si une femme pratique elle-même un avortement. Ce n’est pas un avortement au sens de la loi.
Le Code pénal suisse (CP) traite de l’avortement SAB dans le chapitre sur les actes punissables contre la vie et le corps. En principe, les actes commis contre son propre corps et sa propre vie ne sont pas punissables en Suisse, et avant la révision des Art 118-120 CP, cet aspect même était si choquant que l’avortement en tant qu’acte commis par une femme contre son propre corps était accepté comme punissable. Le fait que les femmes puissent mettre fin à une grossesse elles-mêmes et sans aide extérieure n’est pas couvert par la loi et ne constitue donc pas une infraction pénale. En faisant de l’avortement une infraction punissable, la loi vise uniquement à placer la femme enceinte sous une protection spéciale en vertu de la loi.
Avant la naissance, le droit suisse considère l’embryon / le fœtus comme une partie du corps de la femme. Avec le début de la naissance, cela change : dans l’Art 116 CP, il est toujours écrit : Si une mère tue son enfant pendant la naissance ou aussi longtemps qu’elle est sous l’influence du processus de naissance, elle est punie d’un emprisonnement de trois ans au maximum ou d’une amende. La situation existentielle particulière des femmes est prise en compte par la loi.
L’article 118 CP définit l’interruption de grossesse punissable : Quiconque met fin à une grossesse avec le consentement de la femme enceinte ou incite une femme enceinte à mettre fin à la grossesse ou l’aide à le faire sans remplir les conditions de l’article 119. La formulation est toujours formulée comme un acte contre la femme / l’intégrité physique de la femme.
L’article 119 du Code pénal suisse définit les cas où l’avortement peut être pratiqué en toute impunité. Toutefois, étant donné qu’un acte commis contre son propre corps n’est pas considéré comme une infraction punissable, l’article 119 CP ne s’applique pas si une femme pratique elle-même un avortement. Ce n’est pas un avortement au sens de la loi.
Confidentialité : Est-ce que quelqu'un est informé du traitement ? Maintenant, j'ai fait un test et je suis enceinte. Mais ce n'est pas possible. Pouvez-vous avorter sans que personne ne le sache ? Vous devez rapporter mon nom?
Oui, je peux avorter sans que personne ne le sache. Non, le médecin cantonal ne recevra qu’un rapport anonyme sur le traitement sans que votre nom soit mentionné. Si vous n’en voulez pas, la caisse d’assurance maladie ne recevra pas non plus d’informations. Sans votre accord, nous n’enverrons pas non plus de facture à la caisse d’assurance maladie. Si des proches ou d’autres personnes se renseignent auprès de nous, nous les informerons de votre traitement uniquement avec votre autorisation expresse. Les médecins qui assurent le suivi du traitement recevront les informations nécessaires, car nous supposons généralement qu’ils ont uniquement entendu de votre part que vous avez été traité par nous. En cas de doute, nous refusons de fournir ces informations.
Comment puis-je me faire avorter sans que mes parents ou ma compagnie d'assurance maladie le sachent? Puis-je me faire avorter sans que mes parents le sachent (j'ai 16 ans) ? Aux coûts d'un avortement : Est-ce que l'avortement peut être payé en espèces dans votre cabinet sans que rien ne soit couvert par l'assurance maladie?
Oui, les deux questions peuvent être répondues par oui. Si vous avez 16 ans, les parents n’ont pas besoin de le savoir et même avant 16 ans, nous pouvons trouver des moyens légaux en Suisse s’il n’est pas possible d’informer les parents.